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Décisions des tribunaux
C-26, r. 249.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des technologistes médicaux du Québec
Article 18
Versions de la disposition
18. S’il a des raisons de croire qu’un technologiste médical doit être soumis à une inspection portant sur sa compétence professionnelle, le membre du comité, l’inspecteur ou l’expert l’indique dans son rapport qu’il transmet au secrétaire du comité dans les 15 jours de la date de la fin de l’inspection.
